Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’organisme de formation ProSformaS pour le compte d’un Bénéficiaire.

PRÉAMBULE

Termes utilisés dans le document : 
Bénéficiaire : toute personne morale ou physique qui passe commande ou s’inscrit à un programme de formation auprès de ProSformaS
Stagiaire : personne physique participant à la formation
CGV : Conditions Générales de Vente ci-après détaillées
OPCO : OPérateur de COmpétence agréé chargé de collecter et gérer l’effort de formation auprès des entreprises
Convention : document contractuel établi entre le Bénéficiaire et l’Organisme de formation détaillant les modalités de la formation commandée.

La société ProSformaS désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est au 100 route de Charrièras, 19130 OBJAT.

ProSformaS met en œuvre et anime des formations inter et intra entreprises au sein des locaux du Bénéficiaire ou dans des lieux extérieurs à l’organisme de formation selon les possibilités. ProSformaS dispense des sessions dans tout le quart Sud-Ouest de la France et, exceptionnellement, sur certains sites détachés de ses clients.

L’activité de ProSformaS est enregistrée sous le n° 75190117919 auprès de la DREETS de la Préfecture de Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

ProSformaS a obtenu la Certification Qualiopi - Actions de formation - N° ATA 436-2024,  renouvelée pour 3 ans le 28 décembre 2024. A ce titre, ProSformaS s’engage à respecter les normes fixées par cette certification afin d’assurer des prestations de qualité.

1 - NOS SERVICES

ProSformas propose les services suivants : 
Formation : prestations de formation, au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, sur catalogue ou sur-mesure auprès de groupes restreint à 8, 10 ou 12 personnes selon les modules. 
Atelier : prestations d’animation ou de conférence auprès de groupes plus importants et sur un temps restreint à 2h par atelier.
Conseil : prestations de conseil en ergonomie et en sécurité suite à la réalisation d’une visite de site de production et sur demande du Bénéficiaire.
Kit communication : prestation de création d’outils de communication suite à des actions de formation réalisées en intra pour le compte d'un Bénéficiaire dans le but d’accompagner le déploiement de sa politique de formations auprès de ses salariés.

Le catalogue des prestations réalisées par ProSformaS est disponible sur son site internet : www.prosformas.com

2 - NOS SERVICES

Sauf mention contraire indiquée dans le programme de formation, les prestations proposées par ProSformaS sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

3 - CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande d’une prestation dispensée par ProSformaS implique l’acceptation sans réserve par le Bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant du Bénéficiaire.

4 - MODALITÉS D’INSCRIPTION

Pour chaque prestation, les inscriptions se font directement auprès de ProSformaS, par téléphone au 07.68.37.37.93 ou par mail à prosformasàgmail.com
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’une Convention qui vaut acceptation du devis envoyé préalablement. 
Aucune inscription orale ou par mail ne pourra être considérée comme un engagement de participation.

5 - ORGANISATION DE NOS PRESTATIONS

Afin de s’assurer que la prestation choisie par le Bénéficiaire correspond bien à ses attentes et besoins, ProSformaS peut organiser un entretien de positionnement ou une visite sur site de production à l’issue desquels les objectifs du Bénéficiaire et des Stagiaires seront définis.
ProSformaS est seul décisionnaire dans le choix de l’intervenant pour animer la prestation. Elle s’assure en amont de leurs qualifications, certifications et capacités à animer les sessions commandées. 

En cas de force majeure, l’intervenant pourra être remplacé par ProSformaS en cours de formation sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre à aucune remise commerciale sur le montant global de la prestation.

Les formations dispensées par ProSformaS se déroulent dans une salle allouée par le Bénéficiaire. Cette salle doit répondre aux normes en vigueur et être suffisamment spacieuse pour accueillir le groupe complet dans de bonnes conditions.
Dans le cas des formations inter-entreprises, le lieu de formation sera une salle allouée par l’un des Bénéficiaires.

ProSformaS s’engage à prendre en compte le besoin spécifique des handicapés dans l’organisation de la formation (pauses, horaires, salle), sur demande du Bénéficiaire auprès du référent handicap ProSformaS et selon les possibilités.

6 - NON RÉALISATION DE LA PRESTATION 

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de ProSformaS ou en cas d'empêchement pour raison de force majeure de la part de ProSformaS, il sera proposé au Bénéficiaire, dans les meilleurs délais, de nouvelles dates de formation dans les mêmes conditions et au même coût, ce qui donnera lieu à la rédaction d’une nouvelle Convention.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre ProSformaS à reporter une formation sont : l’absence de formateur, nombre de stagiaire insuffisant pour valider un groupe, restrictions de déplacements émanant de la Préfecture ou de l’Etat, survenance d’une pandémie nécessitant un confinement de tout ou partie des habitants d’une zone géographique donnée ou une restriction des contacts physiques, phénomène météorologique exceptionnel interdisant tout déplacement dans des conditions normales de sécurité ou ayant rendu le réseau routier impraticable, survenance dans la salle allouée d’un sinistre ne permettant pas de l’utiliser dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisants. 

Faute de réalisation totale ou partielle et en l’absence de proposition de report de l’action de formation de la part de ProSformaS, en application de l’art. L6354-1 du Code du travail, ProSformaS s’engage à rembourser au bénéficiaire les sommes indûment perçues de ce fait dans un délai de 60 jours suivant la date de la dernière session de formation délivrée. 

7 - OBLIGATIONS DE PROSFORMAS 

ProSformaS s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les dates fixées et assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.

A ce titre, ProSformaS s’engage à : 
- tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait survenir pendant la prestation ;
- respecter l’ensemble des termes de la Convention conclue avec le Bénéficiaire, en particulier concernant le contenu du programme établi conjointement.

8 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE 

En signant la Convention de formation, le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des conditions qui y sont indiquées et approuve les présentes CGV.

Il s’engage notamment à ce que : 
- les Stagiaires soient en nombre suffisant pour permettre le maintien de la formation (uniquement dans le cas de formation intra-entreprise pour laquelle le Bénéficiaire doit communiquer à ProSformaS, une semaine avant le début de la formation, la liste des participants)
- les Stagiaires respectent le Règlement Intérieur de ProSformaS et celui des lieux où la prestation se déroule. ProSformaS ne saurait être tenue responsable de tout manquement des stagiaires aux règlements intérieurs ;
- les Stagiaires aient un comportement respectueux envers les intervenants ProSformaS et les autres Stagiaires du groupe.
 

En cas de manquement du Bénéficiaire à ses obligations, ProSformaS pourra être amené à modifier les conditions initialement prévues ou mettre un terme à la prestation, dans le respect des dispositions du Code du travail.

9 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

A la demande du Bénéficiaire, un devis lui est envoyé par ProSformaS indiquant le détail des coûts de la formation souhaitée. 
Les prix sont basés sur ceux indiqués au Catalogue ProSformaS auxquels peuvent s’ajouter des frais de déplacement et d’hospitalité si nécessaire. Les prix peuvent être minorés selon les conditions exposées par ProSformaS au Bénéficiaire.
Dans le cadre de formations sur-mesure ou d’autres prestations spécifiques proposées par ProSformaS, les prix seront communiqués uniquement sur demande du Bénéficiaire par le biais d’un devis.

Les conditions de paiement sont les suivantes, rappelées sur chaque devis et chaque facture émise par ProSformaS : 
- Franchise de TVA selon l’article 261-4-4°-a du CGI.
- Échéance de 30 jours à dater de la facturation de la prestation.
- Pénalité de retard au taux annuel de 10%.
- En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code du commerce).
- Paiement par chèque à l'ordre de ProSformaS ou par virement bancaire.

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En cas de financement par un OPCO, le Bénéficiaire doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et transmettre à ProSformaS l’accord de financement obtenu.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers ou un OPCO, ProSformaS procèdera à l’établissement de la facture à l’ordre de celui-ci.
En cas de financement partiel de l’OPCO, le reliquat sera facturé au Bénéficiaire.

Dans le cas où ProSformaS ne recevrait pas la totalité du montant dû par l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de la prestation sera facturée au Bénéficiaire.

10 - CONDITIONS DE REPORT OU D’ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire peut demander le report ou l'annulation d’une session. Elle doit faire l’objet d’une demande écrite par mail à pauline.jourdan@prosformas.com. 

En cas d’annulation moins de quatre semaines avant le début de la formation, sans proposition de report, ProSformaS facturera 30% du montant du coût pédagogique total au Bénéficiaire. 
Si l'annulation a lieu moins d’une semaine avant la formation, sans proposition de report, ProSformaS facturera 100% du coût pédagogique total au Bénéficiaire. 
Le montant alors dû ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.

Les propositions de dates de report devront être validées par ProSformaS, sous réserve que son planning le permette. 
 

Le remplacement de participant est possible au sein d’un groupe à condition d’en informer ProSformaS dès que possible.
Si un ou plusieurs stagiaires ne se présentent pas le jour de la formation, ProSformaS ne procèdera à aucune remise et l’entreprise sera facturée de la totalité du coût pédagogique.

11 - DOCUMENTS FOURNIS PAR PROSFORMAS AU BÉNÉFICIAIRE

Dès lors qu’un accord de principe est établi entre ProsFormas et le Bénéficiaire pour la réalisation d’une formation, les documents suivants seront fournis.
En amont de la formation : 
- Devis détaillant les coûts pédagogiques, les éventuels frais et remises
- Convention de formation que le Bénéficiaire signera et s’engagera à respecter
- Programme détaillé de la formation et objectifs pédagogiques
- Conditions Générales de Ventes que le Bénéficiaire signera et s’engagera à respecter
Au cours de la formation, ProSformaS pourra diffuser auprès des Stagiaires des supports de formation imprimés ou sur clé USB afin qu’ils gardent une trace des notions apprises et des exercices appliqués.
A l’issue de la formation : 
- Facture correspondant au coût réel de la formation dispensée
- Feuille d’émargement des Stagiaires permettant au Bénéficiaire de vérifier l'accomplissement de l’action de formation par ses salariés
- Certificat de formation nominatif permettant à chaque Stagiaire de prouver l’accomplissement d’une action de formation

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEURS

Les supports de formation présentés et fournis par ProSformaS (imprimés ou sur clé USB) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction ou diffusion, totale ou partielle, ne peut être effectuée sans l’accord écrit de ProSformaS.

13 - RECUEIL ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour le bon déroulé de ses formations, ProSformaS a besoin de recueillir et de traiter plusieurs types d’informations à caractère personnel concernant les Stagiaires et/ou le Bénéficiaire.

En amont de la formation, certaines informations relatives aux connaissances théoriques sur le sujet traité et problèmes rencontrés par les Stagiaires seront collectées via un questionnaire intitulé “Fiche d’évaluation diagnostique”, imprimé et diffusé par le Bénéficiaire aux Stagiaires avant la formation. Le questionnaire rempli est remis par les Stagiaires au représentant de ProSformaS avant le début de celle-ci ou le premier jour de celle-ci.
Les informations portées sur ce formulaire seront conservées pendant 15 ans afin de les reprendre lors des suivis de formation. Elles ne font l’objet d’aucun traitement informatisé.

Au cours de la formation à la demande de ProSformaS, des photos des Stagiaires pourront être prises pour illustrer les actions de formations réalisées par ProSformaS. Le consentement des Stagiaires est systématiquement demandé avant la prise de photos. Elles seront conservées sans limitation de durée par ProSformaS et pourront être utilisées sur le site www.prosformas.com ou sur les documents de communication publiés par ProSformaS. 

En fin de formation, il est demandé aux Stagiaires de remplir un questionnaire de satisfaction relatif au déroulé de la session à laquelle ils ont participé. Ce questionnaire satisfait aux obligations de la certification Qualiopi de ProSformaS et permet d’améliorer l’organisation des futures sessions en fonction des retours obtenus.
Ce questionnaire final fait l’objet d’un traitement informatisé anonyme destiné à éditer des statistiques publiées sur le site www.prosformas.com et insérées dans les documents de communication réalisés par ProSformaS.

En fin d’année, ProSformaS envoie au Bénéficiaire et/ou à l’OPCO ayant financé la formation, un questionnaire de satisfaction relatif aux prestations de ProSformaS. Ce questionnaire satisfait aux obligations de la certification Qualiopi de ProSformaS et permet d’améliorer l’organisation des futures sessions en fonction des retours obtenus.
Ce questionnaire fait l’objet d’un traitement informatisé permettant à ProSformaS d’améliorer le suivi qualité de ses prestations.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, au Décret d’application N°2019-536 du 29 mai 2019 et au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez du droit de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles vous concernant.
Pour exercer ce droit, merci d’envoyer un courriel à prosformas@gmail.com.

14 - MISE À JOUR DES CGV 

ProSformaS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la Convention de formation.

14 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT 

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de contestation ou de litige entre ProSformaS et le Bénéficiaire qui ne trouverait pas d’issue amiable, le Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde est désigné comme compétent pour régler le litige.

 

 

Version au 15/01/2025